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DÉCISION DU CONSEIL D’ÉTAT SUR L’ASSURANCE EMPRUNTEUR

Les assureurs n’ont assurément plus le bénéfice du doute :  les 16 milliards indûment versés aux banquiers doivent être rendus aux consommateurs.

L’UFC-Que Choisir se félicite de la décision rendue le 23 juillet 2012 qui ouvre enfin la voie à l’application de la loi sur la redistribution aux assurés des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d’assurance-emprunteur. Cette décision majeure confirme officiellement le scandale financier dénoncé en 2007 par l’association et constitue une base incontestable pour que les consommateurs emprunteurs récupèrent enfin leur dû.

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