Une banque a l’obligation d’informer son client sinon elle se doit d’assumer les conséquences de son manquement. C’est ce qui est arrivé à M. L. qui avait contracté un prêt immobilier auprès du CMB.
Bien informer son client, c’est le devoir d’une banque
Un prêt immobilier sous forme de PTZ 75% différé a été attribué à notre adhérent, M. L. Dans ce cadre, l’article T-318-11§2 du code de la construction et de l’habitat stipule que « lorsque l’acquisition est accompagnée de travaux, ceux-ci doivent être réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la date d’émission d’avances ».
Or, notre adhérent n’avait pas été informé de cette clause lors de la signature de l’offre de prêt. Il ne l’a appris que tardivement lors d’un entretien avec un conseiller. La banque n’avait donc pas rempli son devoir de conseil à savoir informer l’intéressé lors de l’offre de prêt.
N’ayant pas réalisé la totalité des travaux dans les délais réglementaires, le déblocage du solde du prêt lui a été refusé.
Notre association est intervenue auprès du CMB pour demander un arrangement amiable c’est à dire un prêt sans intérêt sur une durée équivalente ou tout autre arrangement équivalent. Proposition qui a été acceptée.
